Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services de bâtiment proposées par SER & BAT à ses clients.

Elles s'appliquent à toutes les prestations réalisées par SER & BAT, notamment :

• Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre
• Rénovation intérieure et extérieure
• Aménagement de salles de bain et cuisines
• Travaux de plomberie et électricité
• Pose de plaques de plâtre et faux plafonds
• Travaux de peinture et ravalement
• Pose de carrelage et revêtements

Article 2 - Devis et commande

2.1 Établissement du devis

Tout devis est établi gratuitement par SER & BAT après visite technique des lieux lorsque cela s'avère nécessaire. Le devis détaille la nature des travaux, les matériaux utilisés, les délais d'exécution estimés et le prix total TTC.

Le devis a une validité de 30 joursà compter de sa date d'émission. Passé ce délai, SER & BAT se réserve le droit de modifier les prix.

2.2 Acceptation du devis

La commande n'est définitivement confirmée qu'après signature du devis par le client avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagnée de la date et du versement de l'acompte prévu, le cas échéant.

L'acceptation du devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 - Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA applicable dépend de la nature des travaux et de l'ancienneté du logement :

• TVA à 10% : travaux de rénovation dans un logement achevé depuis plus de 2 ans
• TVA à 5,5% : travaux d'amélioration énergétique dans un logement achevé depuis plus de 2 ans
• TVA à 20% : autres cas (constructions neuves, agrandissements, etc.)

3.2 Modalités de paiement

Sauf accord particulier mentionné sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• 30% d'acompte à la signature du devis
• 40% en cours de chantier (selon avancement défini)
• 30% (solde) à la réception des travaux

Les paiements peuvent être effectués par chèque, virement bancaire ou espèces (dans la limite légale de 1 000 €).

3.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.

Article 4 - Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et commencent à courir à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des travaux.

SER & BAT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Toutefois, les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, retenue ou annulation de commande, sauf accord contraire entre les parties.

Les causes légitimes de suspension des délais incluent notamment :

• Intempéries rendant le travail impossible ou dangereux
• Retard de livraison des matériaux par les fournisseurs
• Modification de la commande à la demande du client
• Cas de force majeure

Article 5 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Permettre l'accès aux lieux de travaux aux dates et heures convenues
• Assurer l'alimentation en eau et électricité nécessaire à la réalisation des travaux
• Obtenir toutes les autorisations administratives requises (permis de construire, déclaration préalable, etc.)
• Informer SER & BAT de tout élément susceptible d'influencer la réalisation des travaux
• Protéger ou déplacer les biens situés dans la zone de travaux

Article 6 - Réception des travaux

La réception des travaux est prononcée à l'issue de ceux-ci, contradictoirement entre le client et SER & BAT. Elle fait l'objet d'un procès-verbal de réception mentionnant, le cas échéant, les réserves éventuelles.

En l'absence de réserves, la réception des travaux vaut acceptation sans réserve et déclenche les garanties légales.

Si le client refuse de signer le procès-verbal de réception sans motif légitime, les travaux seront réputés acceptés sans réserve 8 jours après mise en demeure restée infructueuse.

Article 7 - Garanties

7.1 Garantie de parfait achèvement

Conformément à l'article 1792-6 du Code civil, SER & BAT garantit le parfait achèvement des travaux pendant un délai d'un an à compter de la réception. Cette garantie couvre la réparation de tous les désordres signalés par le client.

7.2 Garantie de bon fonctionnement

Conformément à l'article 1792-3 du Code civil, la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables couvre une durée de 2 ans à compter de la réception.

7.3 Garantie décennale

Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, SER & BAT est tenu de la garantie décennale pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception.

SER & BAT est assuré auprès de la MAAF Assurances (police n° 169256294 W 002) pour la garantie responsabilité civile et décennale.

Article 8 - Droit de rétractation

Pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social de SER & BAT.

Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque l'exécution des travaux a commencé avec l'accord exprès du client avant la fin du délai de rétractation.

Article 9 - Annulation et résiliation

Toute annulation de commande par le client après expiration du délai de rétractation donnera lieu au versement de dommages et intérêts correspondant à :

• L'acompte versé, acquis de plein droit à SER & BAT
• Le remboursement des frais engagés (commande de matériaux, etc.)
• Le cas échéant, une indemnité compensatrice du préjudice subi

Article 10 - Responsabilité

La responsabilité de SER & BAT ne pourra être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

SER & BAT ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de jouissance, perte de revenus locatifs ou préjudice commercial.

La responsabilité de SER & BAT est exclue en cas de :

• Mauvais usage ou défaut d'entretien des ouvrages par le client
• Modifications apportées par le client ou un tiers sans accord de SER & BAT
• Force majeure
• Non-respect des obligations du client

Article 11 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 12 - Litiges et médiation

En cas de différend relatif à l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, seuls les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Lyon seront compétents.